CGV et CGU

Conditions Générales de Vente (CGV)

ARTICLE 1 : OBJET ET INFORMATIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 2 : ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ARTICLE3 : CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE
ARTICLE 4 : PRIX ET MOYENS DE PAIEMENT
ARTICLE 5 : ZONE GÉOGRAPHIQUE
ARTICLE 6 : PRODUITS ET SERVICES
ARTICLE 7 : TARIFS ET DÉLAIS DE LIVRAISON
ARTICLE 8 : RETOURS
ARTICLE 9 : DÉLAI DE RÉTRACTATION
ARTICLE 10 : RÉCLAMATIONS
ARTICLE 11 : DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
ARTICLE 12 : FORCE MAJEURE
ARTICLE 13 : SERVICE CLIENTARTICLE14 : LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTEARTICLE15 : PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

ARTICLE 1 : OBJET ET INFORMATIONS GÉNÉRALES‍


Les Conditions Générales de Ventes(ci-après les « CGV») régissent les conditions de ventes de produits de LOWREKA («la société», «nous»), en vente sur https://www.lowreka.com/ (ci-après le«Site»), éditée par la société LOWREKA, société par actions simplifiées au capital de 1000 euros, dont le siège social est situé au 23 rue du Chaufour à La Madeleine 59110 inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropôle sous le numéro 983 619 891 et représentée parMonsieur Anthony Paris.

Toute personne physique ou morale, non commerçante, souhaitant procéder à l’achat d’un Produit est dénommée «Le Client» ou «Acheteur». La personne souhaitan tacheter sur le Site déclare avoir la pleine capacité juridique. Les présentes CGV sont disponibles uniquement en langue française, cette version étant la seule valable. Le Client dispose de la faculté de les sauvegarder et de les imprimer. Les produits vendus par LOWREKA sont sélectionnés pour leurs charactéristiques durables et leur potentiel à limiter les impacts environnementaux. Nous nous réservons le droit de modifier certains éléments de ces conditions générales en cours d'année, sans préavis. Ainsi, veuillez consulter ces CGV régulièrement pour vous tenir au courant des modifications éventuelles. Cependant, ces nouvelles Conditions Générales ne s'appliqueront pas aux transactions en cours au moment de leur entrée en vigueur. Tous litiges concernant les dispositions des CGV devront être basés sur la version des CGV en vigueur à la date de commencement du litige. Toutes contestations qui pourraient naître sur l’exécution et l’interprétation des présentes conditions générales devront être portées devant les tribunaux de Paris qui seront seuls compétents.‍

ARTICLE 2 : ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE‍

Les Conditions Générales de Ventes visent à définir les droits et les obligations de l’Acheteur et du Vendeur, LOWREKA, mais également les différentes étapes du processus de commande par le Site.
LOWREKA vous informe qu’il n’est pas possible d’acheter un bien sans accepterles conditions prévues ci-dessous. L'acceptation des conditions générales de vente s'effectue tacitement par la validation de la commande par le client. En procédant au paiement, l'utilisateur indique qu'il accepte sans réserve les présentes conditions générales. Les produits proposés à la vente par LOWREKA sont ceux qui figurent sur le site https://www.lowreka.com/ sous le nom de Vendeur LOWREKA. Ils ne doivent pas être confondus avec les produits des autres Vendeurs de la Marketplace (vendeurs partenaires). Les produits proposés à la vente par le Site sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables enFrance.‍

ARTICLE 3 : CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE‍

Le site est librement accessible sans inscription. Sont demandés de manière obligatoire : civilité, prénom, nom, email, téléphone et l’adresse de livraison.
Conformément aux directives de la Direction de l'information légale et administrative et de la Direction générale de la concurrence et de la consommation et de la répression des fraudes, nous respectons les étapes de la conclusion de contrat en ligne. Toutes les données sont accessibles aux clients et le processus de commande est disponible en langue française.3.1 Saisie de la commande
Le Client suit une série d’étapes spécifiques à chaque produit offert par le vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :

➢Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ;

➢ Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse...) ;

➢ Acceptation des présentes Conditions Générales deVente.

➢Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs.

➢Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits.

➢ Livraison des produits.


En vertu de l'article 1369-5 du Code civil, la validation du contrat électronique se fait selon le principe du '"double-clic" par lequel le Client peut vérifier le détail de sa commande et son prix total dans un premier temps afin de pouvoir corriger d'éventuelles erreurs puis de confirmer sa commande pour exprimer son acceptation.

3.2 Confirmation de la commande
Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception confirmant la prise en compte de cette dernière.

3.3 Archivage du contrat après la commande
Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques.
Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pourtoute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.‍

ARTICLE 4 : PRIX ET MOYENS DE PAIEMENT‍

Les prix sont indiqués en euros (€) et précisément déterminés sur les pages des produits, toutes taxes comprises, incluant les frais d’expédition spécifiques. LOWREKA se réserve la possibilité de modifier les prix des produits et de livraison, à tout moment pour l’avenir.
Les données de paiement ne sont conservées ni par LOWREKA ni par l’organisme chargé de la transaction financière. L’encaissement du prix est immédiat. Les informations que vous nous communiquez lors de votre commande et de votre paiement par carte bancaire font l'objet d'un traitement automatisé de données par notre partenaire Shopify. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse des transactions et de lutter contre la fraude à la carte bancaire, usurpation et utilisation abusive de votre identité.
Shopify et LOWREKA sont les seuls destinataires des données en rapport avec votre commande. Votre n° de carte n’est jamais transmis ni utilisé tel quel mais bénéficie d'un système d'encodage et de cryptage sécurisé. Les standards de sécurité les plus élevés sont appliqués au stockage des données et sont tous conformes à la norme Payment Card Industry Data Security Standard (PCI DSS). Vous pouvez vous opposer à la communication de vos données, sachant que la non-transmission de ces données empêche la réalisation et l'analyse de votre transaction et nous conduira à vous suggérer un autre mode de réservation. Afin de lutter contre la fraude à la carte bleue, une vérification visuelle des moyens de paiement peut être réalisée par le service client de LOWREKA avant expédition des produits.
Les cartes bancaires émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard, Visa ou Mastercard). En cas d’erreur ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.‍

ARTICLE 5 : ZONE GÉOGRAPHIQUE‍

Les produits et services sont proposés uniquement en France Métropolitaine. Pour des raisons logistiques, les ventes en dehors de cette zone géographique ne pourront être prises en compte.

ARTICLE 6 : PRODUITS ET SERVICES‍

6.1 Disponibilité des services
Les caractéristiques essentielles des biens et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le site internet de la société. Le client atteste avoir reçu le détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement et de livraison.

6.2 Disponibilité des produits
Nous nous engageons à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de produits disponibles uniquement. Si à titre exceptionnel, l’article commandé n’était plus disponible, l’acheteur pourra soit profiter d’un avoir, soit être remboursé sans délai et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu'il a versées.

6.3 Conformité des produits
Les produits vendus par LOWREKA sont garantis neufs conformément à la loi en vigueur et n’ayant, en aucun cas, fait l’objet d’une utilisation préalable.
Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle.

Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé de la manière suivante : contacter notre service sur contact@lowreka.com, qui pourra vous faire parvenir les instructions de retour. À réception, nous procéderons à un échange, à la création d’un avoir ou à un remboursement.

6.4 Clause de propriété
Les produits demeurent la propriété de LOWREKA jusqu’au complet paiement du prix.‍

ARTICLE 7 : TARIFS ET DÉLAIS DELIVRAISON‍

Les produits achetés sur le site sont livrés uniquement en France Métropolitaine. Pour une demande d’expédition hors de cette zone, vous pouvez adresser une demande spécifique à nos conseillers qui essaieront de répondre à vos besoins : contact@lowreka.com.

Les produits seront livrés à l’adresse indiquée par le Client sur le site lors de la passation de sa commande. Les délais de livraison, indiqués sur le site  sont des délais indicatifs, correspondant aux délais moyens de traitement et de livraison. À ce délai, il faut rajouter 1 à 2 jours pour la préparation de la commande.
LOWREKA, ne pourra être tenue pour responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement ou à une impossibilité de livraison à l’adresse renseignée par le client. Dans tous les cas, si le colis est renvoyé à l’expéditeur, une seconde livraison se fera aux frais du Client. Si le colis est de nouveau renvoyé à l’expéditeur, il ne sera plus renvoyé au client et le montant correspondant à cette commande, y compris les frais de livraisons supplémentaires éventuels, resteront acquis à LOWREKA.
Nous rappelons qu’au moment où le client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient au client de notifier au transporteur, en sa présence, toutes réserves sur le produit livré. Les frais de livraison sont précisés pourchaque produit dans la page produit.

ARTICLE 8 : RETOURS‍

Les retours doivent faire l'objet d'une demande directement par mail à l’adresse contact@lowreka.com, dans un délai de 14 jours suite à la réception du produit. Suite à la communication de l’adresse de retour au Client, le client aura 7 jours pour renvoyer le produit. Passé ce délai, il ne vous sera plus possible de nous retourner l’article. Le produit retourné doit être intact, en parfait état de revente et dans son emballage d’origine. Tout article endommagé ou dont l’emballage d’origine est endommagé ne sera pas remboursé, ni échangé. Ce n’est qu’après avoir vérifié que ces conditions sont satisfaites que nous procéderons à un échange ou au remboursement des sommes perçues au titre des produits retournés. Nous faisons tout notre possible pour que vous soyez remboursé dans les 30 jours suivant la réception de l'article retourné. Si les conditions évoquées ci-dessus ne sont pas respectées, aucun remboursement ne saurait être exigible, le client restera propriétaire du produit, qu’il pourra récupérer au siège de LOWREKA dans un délai d’un mois maximum.‍

ARTICLE 9 : DÉLAI DE RÉTRACTATION‍

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour (voir article 8)».

Le droit de rétractation peut être exercé en demandant spécifiquement le retour d'un produit en contactant la société LOWREKA par mail à l’adresse contact@lowreka.com. Comme pour un retour produit (voir article 8), les produits doivent impérativement être en bon état et remis dans leur emballage d’origine, ; ils ne doivent porter aucune trace d’utilisation, être accompagnés de leurs accessoires dans le cas contraire, aucun remboursement ne saurait être exigible, le client restera propriétaire du produit, qu’il pourra venir récupérer au siège de LOWREKA dans un délaid’un mois maximum.‍

ARTICLE 10 : RÉCLAMATIONS‍

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes : contact@lowreka.com

ARTICLE 11 : DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE‍

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de LOWREKA. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.‍

ARTICLE 12 : FORCE MAJEURE‍

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.‍

ARTICLE 13 : SERVICE CLIENT‍

Nous répondrons avec transparence, et dans les meilleurs délais à toutes vos interrogations relatives aux présentes CGV ou à nos services par e-mail : contact@lowreka.com‍

ARTICLE 14 : LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE‍

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies et interprétées conformément au droit français. Tout litige qui pourrait naître de l'interprétation ou de l'exécution des présentes Conditions Générales de Vente sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français. En cas de litige avec des consommateurs, conformément aux dispositions du Code de la consommation, l'Acheteur est informé de la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. Avant de saisir le tribunal compétent, l'Acheteur est invité à contacter le service client de LOWREKA à l’adresse mail contact@lowreka.com dans le but de trouver une solution amiable. En l'absence d'accord amiable, les parties recourront aux tribunaux compétents selon les règles de juridiction applicables.

Les consommateurs résidant dans l'Union européenne sont également informés qu'ils peuvent recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible via le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr. Cette plateforme est une initiative européenne visant à faciliter le règlement indépendant, impartial, transparent, efficace, rapide et équitable des litiges en ligne sans recourir aux tribunaux.

ARTICLE 15 : PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL‍

LOWREKA respecte les libertés fondamentales et en particulier le droit au respect de la vie privée des Utilisateurs.
LOWREKA collecte et traite les données à caractère personnel suivantes pour chaque Utilisateur :- le nom, l'adresse, l'adresse email, le mot de passe, l’adresse IP ;
- le nombre de pages vues, le nombre de visites du Site, ainsi que l’activitésur le Site et la fréquence de retour;

L’Utilisateur est averti du caractère obligatoire ou facultatif de la saisine des données lors de la collecte. LOWREKA ne collecte pas les informations de paiement.
Les données de l'Utilisateur recueillies par LOWREKA font l'objet d'un traitement informatique. Les données sont destinées à LOWREKA afin de permettre à cette dernière :
- de proposer à l'Utilisateur les Services, et en particulier le service d'achat et de commande à distance de Produits sur le Site et le suivi personnalisé de la commande ; de transmettre à ses fournisseurs les informations nécessaires pour leur permettre de réaliser les commandes et les livraisons ;
- de répondre aux demandes de l'Utilisateur ;
- de faciliter la navigation de l'Utilisateur sur le Site ;
- de mettre en place un service d’information sur les Services proposés par LOWREKA et leur évolution ;
- de suivre l'utilisation du Site par l’Utilisateur à des fins statistiques afin d'améliorer le Site et les Services.


Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité des informations qui le concernent. L'Utilisateur peut exercer ce droit ou obtenir des informations sur l'utilisation qui sera faite de ces données en envoyant un email à l'adresse contact@lowreka.com L'Utilisateur peut se désabonner des newsletters et mails d'information de LOWREKA à tout moment en cliquant sur le lien présent dans tous les e-mails.
LOWREKA s'engage à prendre toute précaution utile, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des Données Personnelles des Utilisateurs et, notamment, empêcher que leurs Données Personnelles ne soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.
LOWREKA s’engage en particulier à ne pas céder, louer ou transférer les Données Personnelles de l’Utilisateur à des tiers autres que les Vendeurs Partenaires de LOWREKA soumis par contrat aux mêmes obligations que LOWREKA en matière de protection des Données Personnelles, sauf obligation légale ou judiciaire lui enjoignant de le faire.
Toutes les données à caractère personnel relatives aux Utilisateurs fournies ou collectées au travers du Site sont stockées sur le(s) serveur(s) de l'hébergeur Webflow mis à disposition de LOWREKA. Cet hébergeur agit en tant que sous-traitant de LOWREKA, au sens de la Loi Informatique et Libertés, seulement sur instruction de LOWREKA. Il ne dispose pas du droit d'utiliser les Données Personnelles des Utilisateurs, sauf aux fins d'exécution des prestations techniques d'hébergement et de gestion des bases de données et seulement dans les conditions contractuelles signées entre l'hébergeur et LOWREKA qui ne peuvent déroger au présent article.Les données collectées, toutes finalités confondues, sont conservées un 1 ans  après la fin de toute activité.
Enfin, l'Utilisateur a le droit d’introduire un recours auprès de l’autorité de contrôle.  

Conditions générales d'utilisation (CGU)

Le site www.lowreka.com est édité par la société par actions simplifiées Lowreka SAS au capital social de 1 000 euros dont le siège social est 23 rue du Chaufour 59110 à La Madeleine, inscrite au registre du Commerce et desSociétés de Lille Métropole sous le numéro 983 619 891 et représentée par Anthony Paris, en sa qualité de Président.

Le numéro de TVA intracommunautaire est FR 849 8361 9891. La société Lowreka est ci-après dénommée « LOWREKA ». LOWREKA met en place, sur le site internet www.lowreka.com, une plateforme permettant de mettre en relation des utilisateurs avec des vendeurs sélectionnés par LOWREKA dans le but de favoriser la promotion auprès des utilisateurs de produits durables afin de limiter les impacts environnementaux.
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») ontpour objet de préciser les conditions d’utilisation du site www.lowreka.com.

Tout Utilisateur (tel que ce terme est défini ci-après) doit impérativement prendre connaissance des présentes CGU qui définissent les règles d’utilisation du site www.lowreka.com.
L’utilisation du site www.lowreka.com implique l’acceptation pleine et entière des CGU.‍

Table du contenu des CGU :‍

ARTICLE 1 : DÉFINITIONS
ARTICLE 2 : ACCEPTATION DES CGU
ARTICLE 3 : PRESENTATION ET DESCRIPTION DES SERVICES DISPONIBLES SUR LE SITEARTICLE 4 : ACCÈS ET UTILISATION DU SITE
ARTICLE 5 : COMMANDES DE PRODUITS
ARTICLE 6 : CONDITIONS GENERALES DE VENTE APPLICABLES
ARTICLE 7 : DROIT DE RÉTRACTATION, GARANTIES LÉGALES ET RETOURS ARTICLE 8 : GARANTIES ET RESPONSABILITES
ARTICLE 9 : CONFIDENTIALITE
ARTICLE 10 : DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
ARTICLE 11 : PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELARTICLE 12 : TERRITORIALITÉARTICLE 13 : LOI APPLICABLE ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLEARTICLE 14 : DUREE
ARTICLE 15 : INTUITU PERSONAE
ARTICLE 16 : RENONCIATION PARTIELLEARTICLE 17 : CONTACT  

ARTICLE 1 :DEFINITIONS‍

Dans les présentes CGU, les termes et expressions identifiés par une majuscule ont la signification indiquée ci-après, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel.

« CGV » :désigne les Conditions Générales de Vente, pratiquées par le Vendeur Partenaire à l’égard de l’Utilisateur dans le contrat de vente entre ce dernier et le Vendeur Partenaire ; les CGV (ou un lien permettant leur accès par l’Utilisateur) seront mentionnées dans le descriptif du Produit (ou le descriptif du Vendeur Partenaire) pour autant que le Vendeur Partenaire les aient communiquées préalablement à LOWERKA ; en cas d’éventuelles modifications des CGV par le Vendeur Partenaire, la version contractuellement applicable dans les rapports entre le Vendeur Partenaire et l’Utilisateur sera celle figurant sur le site au moment de la passation de commande par l’Utilisateur.

« Contenu »: désigne les informations et données, textes, logiciels, musiques, sons, photographies, images, vidéos, messages et tous autres éléments diffusés sur le Site;

« Données Personnelles » : désigne les informations personnelles quel'Utilisateur a enregistré lors de la création de son compte, et que LOWREKAa collecté dans le cadre des achats réalisés sur la plateforme ;

« Droits de Propriété Intellectuelle » : désigne les marques, noms de domaine, droits d’auteur, copyrights, dessins et modèles, brevets, droits sur les bases de données ou tous autres droits de propriété intellectuelle de la société LOWREKA ;

« Parties » : désigne LOWREKA, en sa qualité de prestataire assurant la mise à disposition et gestion du Site, ainsi que le Vendeur Partenaire (en sa qualité de vendeur) et l’Utilisateur passant une commande (en sa qualité d’acheteur).

« Produit »: désigne tout produit mis en vente sur le Site par un Vendeur Partenaire ;

« Vendeur Partenaire »: désigne tout vendeur sélectionné par LOWREKA proposant ses Produits par l’intermédiaire du Site ;

« Site » : désigne l’ensemble du Contenu proposé par LOWREKA sur le site web accessible à l’adresse www.lowreka.com ;

« Utilisateur »: désigne tout internaute, personne physique ou morale, ayant accès au Site ;

ARTICLE 2 : ACCEPTATION DES CGU‍

Les présentes CGU constituent un contrat entre l’Utilisateur et LOWREKA en sa qualité d’intermédiaire pour la relation de vente et d’achat entre les Vendeurs Partenaires et les Utilisateurs ; les présentes CGU sont également applicables aux relations entre l’Utilisateur et le Vendeur Partenaire quant à leurs relations contractuelles. L’accès au Site et aux services proposés par le Site, ainsi que leur utilisation, sont subordonnés à l’acceptation par l’Utilisateur des présentes CGU.
En accédant au Site et aux services et/ou en les utilisant, l’Utilisateur sera présumé avoir lu les présentes CGU, les avoir entièrement comprises et en accepter pleinement l’ensemble des dispositions sans restriction ni réserve. Les CGU sont à la disposition des Utilisateurs sur le Site où elles sont directement consultables à tout moment, et peuvent également être communiquées sur simple demande.
LOWREKA se réserve le droit de modifier et de mettre à jour, à tout moment et sans préavis, les présentes CGU. Pour être informé des éventuelles modifications, l’Utilisateur doit se référer avant toute utilisation du Site et des services à la dernière version des CGU. Dans l'hypothèse où l'une des clauses des présentes CGU serait nulle du fait d'un changement de législation ou de réglementation, ou déclarée comme telle par une décision de justice définitive, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses des CGU.‍

ARTICLE 3 : PRESENTATION ET DESCRIPTION DES SERVICES DISPONIBLES SUR LE SITE‍

3.1 Rôle de LOWREKA
LOWREKA sélectionne des Vendeurs Partenaires dont les Produits permettent de limiter les impacts environnementaux et leur permet de mettre en vente leurs produits directement sur le Site moyennant le versement d'une commission qui n'est pas facturée à l'Utilisateur. Dans le cadre de la vente de Produits sur le Site par les Vendeurs Partenaires, LOWREKA a seulement la qualité de prestataire mettant le Site à disposition des Utilisateurs et desVendeurs Partenaires.

LOWREKA n'intervenant pas comme vendeur, il n'existe pas de contrat de vente entre LOWREKA et l’Utilisateur, et LOWREKA ne peut être impliquée dans l'exécution du contrat de vente. La responsabilité de LOWREKA ne pourra donc en aucun cas être engagée à cet égard. Les Produits des Vendeurs Partenaires achetés sur le Site ne pourront être repris ou échangés que conformément au droit de rétractation légal (articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation).

ARTICLE 4 : ACCÈS ET UTILISATION DU SITE‍

4.1 Conservation des données Conformément à l’article L134-2 du Code de la consommation, LOWREKA assure la conservation des documents relatifs aux commandes effectuées par l’Utilisateur, qui peut à tout moment en demander la communication. Les messages reçus par voie électronique, et plus généralement les documents électroniques échangés entre l’Utilisateur et LOWREKA, auront la même valeur que celle accordée aux originaux. Les Parties conserveront les documents électroniques de telle manière qu’elles puissent constituer des copies fidèles et durables au sens de l’article 1348 du code civil. La confirmation du paiement des commandes passées par l’Utilisateur sur le Site vaut signature électronique de l’Utilisateur et la preuve de la commande.

4.2 Configuration minimale

L’accès au Site nécessite que l’Utilisateur dispose d’un ordinateur et/ou d’un smartphone, d’une connexion internet et d’un navigateur web. Tous les coûts afférents à l'accès au Site ainsi qu’à son utilisation, que ce soient les frais de matériels, logiciels ou d'accès à Internet sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur. L’Utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à Internet.

4.3 Disponibilité du Site

Le Site est accessible 24heures sur 24, 7 jours sur 7, sous réserve de la survenance d’un cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de LOWREKA et sauf interruption, suspension ou limitation dans le cadre d’opérations de maintenance et/ou de mises à jour nécessaires au bon fonctionnement du Site et/ou des services ou pour toute autre raison, notamment technique. LOWREKA est seulement tenue à une obligation de moyens concernant l’accessibilité, le fonctionnement et/ou la disponibilité du Site et des Services. LOWREKA se réserve la possibilité d'interrompre, de suspendre ou de limiter l’accès à tout ou partie du Site et des services, notamment en raison de contraintes d’ordre juridique ou technique. L’Utilisateur reconnaît expressément que les interruptions, suspensions ou limitations susmentionnées pourront intervenir à tout moment, sans qu’il ait été préalablement averti, et qu’elles n'ouvriront droit à aucune obligation, ni indemnisation, à son profit.‍

ARTICLE 5 : COMMANDES DE PRODUITS‍

5.1 Les Produits

Les Produits proposés à la vente sur le Site sont précisément décrits par les Vendeurs Partenaires, seuls responsables des informations communiquées sur leurs Produits. Malgré les meilleurs efforts portés à la représentation photographique des Produits sur le Site, eu égard au mode de présentation numérique des Produits sur un site web, il est possible que la perception par l’Utilisateur de la représentation photographique des Produits ne corresponde pas exactement au Produit en lui-même. Les Produits présents sur le Site ne font pas l'objet d'un référencement promotionnel payant. Les Produits sont classés de manière équitable et neutre et/ou, à défaut, selon des caractéristiques objectives pouvant être sélectionnées et filtrées par l'Utilisateur lors de sa navigation sur le Site. LOWREKA s’engage à effectuer une sélection des Produits disponibles sur le Site sur la base de critères de durabilité et d'impact environnemental réduit selon des caractéristiques retenues et développées par LOWREKA.

5.2 Disponibilité et état des Stocks

La disponibilité des Produits est affichée sur la page concernant chaque Produit. Cependant, il peut arriver qu’un Produit soit indisponible malgré les meilleurs efforts de LOWREKA et des Vendeurs Partenaires.
En cas d’indisponibilité d’un Produit après paiement de la commande, l’Utilisateur sera informé par courriel de l’annulation de sa commande dans les plus brefs délais, donnant droit au remboursement de tout ou partie de la commande dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception du courriel notifiant l’indisponibilité du Produit. Le remboursement s’effectuera en fonction des moyens de paiement utilisés par l’Utilisateur lors de son achat.

5.3 Modalités de commande

Les commandes se font exclusivement sur le Site. L’Utilisateur garantit par ailleurs qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement pour le paiement de sa commande.
Pour faire une commande, l’Utilisateur doit sélectionner un ou plusieursProduit(s) et le(s) placer dans son «Panier». La validation de chaque commande se fait par un système en deux étapes :

- dans un premier temps, l’Utilisateur doit finaliser le choix de ses Produits en validant son Panier. A ce stade, l’Utilisateur est invité à vérifier les détails de son Panier et peut encore modifier son contenu ;


- dans un second temps, l’Utilisateur valide sa commande de manière définitive,  après avoir accepté les CGU de LOWREKA. Les commandes doivent être payées immédiatement, aucun escompte n'étant prévu. La commande ne sera définitive qu’après paiement de la commande.
Toute commande payée entraînera l’envoi d'un courriel à l’adresse électronique de l’Utilisateur confirmant que LOWREKA a enregistré la commande et qu’elle a été transmise au(x) Vendeur(s) Partenaire(s). Les prix des Produits sont exprimés en euros et prennent en compte la T.V.A. en vigueur au jour de la commande. Les prix peuvent être modifiés à tout moment par les Vendeurs Partenaires ou par LOWREKA, mais les Produits seront facturés sur la base des prix en vigueur indiqués au moment de l’enregistrement de la commande.

5.4 Le service de paiements en ligne

Le paiement des commandes est réalisé directement sur le Site, via l'outil de paiement en ligne du prestataire SHOPIFY, titulaire d’une licence européenne d’établissement de monnaie électronique, qui encaisse le prix pour le compte des Vendeurs Partenaires, et constitue ainsi le seul gérant des flux monétiques, sans que LOWREKA ni les Vendeurs Partenaires n'aient accès aux données bancaires de l’Utilisateur lors du paiement. Le paiement du prix des commandes est effectué par carte bancaire, le site vous présentera les cartes ou autres moyens de paiements qui sont acceptées par SHOPIFY (CarteBleue, Visa, Eurocard/Mastercard). En cas de refus du paiement par SHOPIFY ou l’établissement bancaire de l’Utilisateur, la commande ne sera pas validée.
Les Produits demeurent la propriété des Vendeurs Partenaires jusqu’au completencaissement du prix de la commande.

5.5 Livraison

Les Produits des Vendeurs Partenaires sont livrés directement par ces derniers ou leurs prestataires sans intervention de LOWREKA. Les Produits sont livrés par les Vendeurs à l’adresse indiquée par l’Utilisateur lors de la passation de la commande, selon les modalités prévues sur la fiche de chaque Produit sur le Site. L’Utilisateur est responsable de l’exactitude des données qu’il communique concernant l’adresse de livraison ainsi que les informations personnelles (numéro de téléphone compris) pour chaque livraison.
LOWREKA et les Vendeur partenaires ne pourront être rendus responsables dans le cas d’une impossibilité de livraison des Produits due à une imprécision ou inexactitude de l’adresse de livraison renseignée par l’Utilisateur.‍

ARTICLE 6 : CONDITIONSGENERALES DE VENTE APPLICABLES‍

Les CGV du Vendeur Partenaire sont celles exprimées à l’égard de l’Utilisateur sont consultables soit sur le descriptif du produit ou celui du vendeur partenaire, pour autant que le Vendeur Partenaire les aient communiquées préalablement à LOWREKA. L’Utilisateur bénéficie auprès des Vendeurs Partenaires d'un droit de rétractation ainsi que des garanties légales de conformité, des produits défectueux et des vices cachés, telles que prescrites par le droit de la consommation.  

ARTICLE 7 : DROIT DE RETRACTATION, GARANTIES LÉGALES ET RETOURS‍

En application des dispositions du Code de la consommation, l’Utilisateur peut exercer son droit de rétractation dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à partir de la date de réception du Produit. L’Utilisateur devra renvoyer le Produit pour lequel il se rétracte au Vendeur Partenaire. Pour exercer son droit de rétractation, ou bénéficier des garanties légales de conformité, vis-à-vis des produits défectueux et des vices cachés, telles que prescrites par la loi française, l’Utilisateur doit contacter directement LOWREKA par courriel sur l’adresse suivante : contact@lowreka.com.‍

ARTICLE 8 : GARANTIES ET RESPONSABILITES‍

Les informations diffusées sur le Site sont fournies par LOWREKA à titre strictement et exclusivement informatif et indicatif. LOWREKA fait ses meilleurs efforts pour maintenir le Site, et les services à jour et diffuser des informations fiables, licites et validées. Cependant, malgré tout le soin et l’attention apportés à la sélection des sources et à la rédaction des contenus et informations, LOWREKA ne saurait pour autant garantir l’intégrité, l'exactitude, l'exhaustivité, l’actualité ou autre qualité des informations diffusées. Les photographies et illustrations accompagnant les produits sur le Site n'ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité de LOWREKA. La livraison et la qualité des Produits proposés par les Vendeurs Partenaires sont exclusivement de la responsabilité des Vendeurs Partenaires. LOWREKA ne peut être tenue responsable du contenu des annonces publiées par les Vendeurs Partenaires et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, à cet égard. La responsabilité de LOWREKA ne peut pas être recherchée en cas de litige portant sur les informations communiquées par les Vendeurs Partenaires sur le Site (textes, images, photos, marques, logos, etc), tant de LOWREKA n'est pas notifié du contenu illicite rendu disponible sur le Site. Le Site et les services sont mis à disposition « en l’état » et sous réserve de leur disponibilité, sans aucune garantie d'aucune sorte, implicite ou explicite, de la part de LOWREKA. Sans limitation de ce qui précède, LOWREKA ne consent notamment aucune garantie de non violation des droits d'un tiers, d’aptitude à un usage particulier ou d’adéquation aux besoins de l’Utilisateur, du Site et/ou des services, ni ne garantit qu’ils sont exempts d’anomalies, erreurs ou bugs ou qu’ils fonctionnent sans panne ni interruption. L'Utilisateur est seul garant de la bonne utilisation, avec discernement et esprit, des services mis à sa disposition sur le Site. LOWREKA ne pourra être tenue pour responsable des conséquences directes ou indirectes pouvant résulter de l'utilisation, de la consultation et/ou de l'interprétation du Contenu par l’Utilisateur. Dans toute la mesure autorisée par la loi applicable, LOWREKA exclue expressément sa responsabilité pour tout dommage, direct ou indirect, résultant de ou en relation avec l’accès au Site, son utilisation, dysfonctionnement ou de son indisponibilité quelles qu’en soient la nature et la durée. En cas de manquement de l'Utilisateur aux présentes CGU, ou plus généralement en cas de violation des lois et règlements en vigueur, LOWREKA se réserve le droit de suspendre et/ou bloquer de façon temporaire ou définitive, ou de résilier de plein droit, sans mise en demeure préalable, l’accès de l'Utilisateur au Site et sans préjudice des recours susceptibles d'être ouverts à l'encontre de l'Utilisateur. L'Utilisateur reconnaît ainsi à LOWREKA la faculté de restreindre, dans les conditions susmentionnées, son droit d'accès et/ou d'utilisation à tout ou partie du Site, et ce avec effet immédiat et interdiction d'accès ultérieur au Site. Par ailleurs, le Site peut contenir des liens hypertextes vers des sites Internet tiers qui ne sont pas régis par les présentes CGU. LOWREKA ne dispose d'aucun contrôle quant aux contenus des sites Internet tiers référencés par des liens hypertextes. Ces sites Internet sont édités par des sociétés tierces indépendantes de LOWREKA. LOWREKA ne saurait en conséquence assumer une quelconque responsabilité quant au contenu, publicités, produits, services ou toute autre information ou donnée, disponibles sur ou à partir de ces sites. En conséquence, l’Utilisateur reconnaît être seul responsable de l’accès et de l’utilisation de ces sites. LOWREKA ne pourra être tenue responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués consécutifs ou en relation avec l'utilisation ou le fait d'avoir fait confiance aux contenus, à des biens ou des services disponibles sur ces sites.‍

ARTICLE 9 : CONFIDENTIALITE‍

Toutes les informations échangées entre LOWREKA et l'Utilisateur à compter de l’acceptation des présentes CGU sont considérées comme confidentielles (ci-après les «Informations confidentielles »). LOWREKA et l’Utilisateur s’engagent à protéger les Informations confidentielles et à ne pas les divulguer à des tiers sans l’autorisation écrite et préalable de l’Utilisateur, sauf communication exigée par la loi ou par toute autorité judiciaire ou administrative compétente. LOWREKA et l’Utilisateur s’engagent à ne les transmettre qu’aux seuls membres de leur personnel qui auront été informés de la nature confidentielle de ces informations. Les Informations confidentielles sont toutefois utilisées dans le cadre des services fournis par LOWREKA, notamment pour transmission desdites Informations confidentielles aux Vendeurs Partenaires participant au fonctionnement du Site. LOWREKA s’engage à demander aux Vendeurs Partenaires le respect des mêmes règles de confidentialité à l’égard de l’Utilisateur.

ARTICLE 10 : DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE‍

Le Site, sa structure générale et ses Contenus, les services proposés par le Site,  sont protégés par des droits de propriété intellectuelle (y compris notamment tous droits d'auteur, droits sur les brevets, les marques, les dessins et modèles, les bases de données, les noms de domaines et tout autre droit de propriété intellectuelle existant ou futur, nationaux et/ou internationaux) et sont la propriété exclusive de LOWREKA. L’utilisation du Site ne confère en aucune façon à l’Utilisateur un droit de propriété ou un droit de propriété intellectuelle sur le Site et/ou le Contenu. LOWREKA ne cède ni ne concède aucun droit sur le Site et/ou le Contenu à l’Utilisateur, à l’exception d’un droit personnel limité, gratuit et non exclusif, d’accès et d’utilisation du Site et/ou du Contenu. LOWREKA fera son affaire de respecter les droits de propriété intellectuelle appartenant aux Vendeurs Partenaires quant au Contenu utilisé par le Site.Il est strictement interdit de représenter, de reproduire et/ou d’exploiter le Site et/ou le Contenu, totalement ou partiellement, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, sans l’accord écrit et préalable de LOWREKA. L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser le Site et/ou le Contenu, autrement que dans les limites autorisées par les présentes CGU. L’Utilisateur s’engage, en outre, à ne pas effectuer un ou plusieurs des actes suivants, ni permettre à un tiers ou autoriser un tiers à effectuer un ou plusieurs des actes suivants : (i)copier, modifier, assembler, altérer, vendre, louer, prêter, diffuser, distribuer ou transférer le Site et/ou les Services, (ii) désassembler, décompiler ou procéder à l’ingénierie inverse du code source des composants du Site, (iii) extraire et/ou réutiliser, de quelque manière que ce soit et sur quelque support que ce soit, le Contenu dans la base de données disponible sur le Site , (iv) et ce qui précède sans l’accord écrit et préalable de LOWREKA.
La marque LOWREKA présente sur le Site est une marque déposée et appartientà LOWREKA. Toute représentation, reproduction et/ou exploitation, totale ou partielle, de cette marque et de son logo, de quelque nature que ce soit, est interdite selon les termes de la législation protégeant les marques déposées.

La violation des stipulations qui précèdent exposerait le contrevenant et toute personne responsable aux sanctions pénales et civiles prévues par la loi, y compris des dommages et intérêts pour contrefaçon de droits de propriété intellectuelle.
Tous signes distinctifs, marques et logos qui n’appartiennent pas à LOWREKA et qui apparaissent sur le Site sont la propriété de leurs propriétaires respectifs qui peuvent être ou non affiliés ou liés à LOWREKA (notamment aux Vendeurs Partenaires).‍

ARTICLE 11 : PROTECTION DESDONNEES A CARACTERE PERSONNEL‍

LOWREKA respecte les libertés fondamentales et en particulier le droit au respect de la vie privée des Utilisateurs.
LOWREKA collecte et traite les données à caractère personnel suivantes pourchaque Utilisateur :

- le nom, l'adresse, l'adresse email, le mot de passe, l’adresse IP ;


- le nombre de pages vues, le nombre de visites du Site, ainsi que l’activité sur le Site et la fréquence de retour;

L’Utilisateur est averti du caractère obligatoire ou facultatif de la saisine des données lors de la collecte. LOWREKA ne collecte pas les informations de paiement.
Les données de l'Utilisateur recueillies par LOWREKA font l'objet d'un traitement informatique. Les données sont destinées à LOWREKA afin de permettre à cette dernière :
- de proposer à l'Utilisateur les Services, et en particulier le service d'achat et de commande à distance de Produits sur le Site et le suivi personnalisé de la commande; de transmettre aux Vendeurs Partenaires les informations nécessaires pour leur permettre de réaliser les commandes et les livraisons ;
- de répondre aux demandes de l'Utilisateur;
- de faciliter la navigation de l'Utilisateur sur le Site ;
- de mettre en place un service d’information sur les Services proposés par LOWREKA et leur évolution ;
- de suivre l'utilisation du Site par l’Utilisateur à des fins statistiques afin d'améliorer le Site et les Services.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité des informations qui le concernent. L'Utilisateur peut exercer ce droit ou obtenir des informations sur l'utilisation qui sera faite de ces données en envoyant un email à l'adresse contact@lowreka.com L'Utilisateur peut se désabonner des newsletters et mails d'information de LOWREKA à tout moment en cliquant sur le lien présent dans tous les e-mails.
LOWREKA s'engage à prendre toute précaution utile, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des Données Personnelles des Utilisateurs et, notamment, empêcher que leurs Données Personnelles ne soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.
LOWREKA s’engage en particulier à ne pas céder, louer ou transférer les Données Personnelles de l’Utilisateur à des tiers autres que les Vendeurs Partenaires de LOWREKA soumis par contrat aux mêmes obligations que LOWREKA en matière de protection des Données Personnelles, sauf obligation légale ou judiciaire lui enjoignant de le faire.

Toutes les données à caractère personnel relatives aux Utilisateurs fournies ou collectées au travers du Site sont stockées sur le(s) serveur(s) de l'hébergeur Webflow mis à disposition de LOWREKA. Cet hébergeur agit en tant que sous-traitant de LOWREKA, au sens de la Loi Informatique et Libertés, seulement sur instruction de LOWREKA. Il ne dispose pas du droit d'utiliser les Données Personnelles des Utilisateurs, sauf aux fins d'exécution des prestations techniques d'hébergement et de gestion des bases de données et seulement dans les conditions contractuelles signées entre l'hébergeur et LOWREKA qui ne peuvent déroger au présent article. Les données collectées, toutes finalités confondues, sont conservées un 1 an  après la fin de toute activité.
Enfin, l'Utilisateur a le droit d’introduire un recours auprès de l’autorité de contrôle.‍

ARTICLE 12 : TERRITORIALITÉ‍

Le Site et les services proposés par le Site s’adressent aux internautes résidant en France. En effet, les législations, réglementations et pratiques peuvent être différentes à l’étranger et nécessiter des références à une information différente ou complémentaire. Il appartient à l’Utilisateur situé hors de France de vérifier et de se conformer à la législation et la réglementation en vigueur dans son pays.‍

ARTICLE 13 : LOI APPLICABLE ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE‍

Les présentes CGU sont régies exclusivement par la loi française.
En cas de litige concernant un Produit, l’Utilisateur s’adressera, préalablement à tout contentieux, au Vendeur Partenaire concerné afin de trouver une solution amiable.
Dans les limites permises par la loi, les différends relatifs à l'exécution, la résiliation ou l'interprétation des présentes CGU ou de leurs suites devront être portés devant les tribunaux compétents, après l’échec d’une tentative de résolution amiable du différend auprès du Vendeur Partenaire concerné.‍

ARTICLE 14 : DUREE‍

Lors de la passation de toute commande, l’Utilisteur déclare avoir pris connaissance et adhérer aux CGU du Site et aux CGV du Vendeur Partenaire.‍

ARTICLE 15 : INTUITU PERSONAE‍

Les présentes CGU sont conclues intuitu personae. Les droits et obligations en résultant ne pourront en aucun cas être cédés ou transférés par l’Utilisateur, à quelque titre que ce soit, sans l’accord préalable et écrit de LOWREKA.‍

ARTICLE 16 : RENONCIATION PARTIELLE

Le défaut pour l’une ou l’autre des parties de se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des présentes CGU, ne saurait être interprété à l’avenir comme une renonciation aux droits qu’elle tient des présentes.‍

ARTICLE 17 : CONTACT

Pour tout renseignement, vous pouvez contacter LOWREKA par email à l’adresse suivante : contact@lowreka.com ou par voie postale à l’adresse suivante :
Lowreka SAS
23 rue du Chaufour59110, La Madeleine  

INFORMATIONS REQUISESArticle L.111-1 du Code de la consommation‍

Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de bien sou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné ;

2° Le prix du bien ou du service, en application des articles L. 112-1 à L. 112-4 ;


3° En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service ;


4° Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte ;


5° S'il y a lieu, les informations relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles ;


6° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI. La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d'Etat.‍

Article R111-1 du Code de la consommation‍

Pour l'application des 4°,5° et 6° de l'article L. 111-1, le professionnel communique au consommateur les informations suivantes :

1° Son nom ou sa dénomination sociale, l'adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique ;


2° Les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ainsi que celles prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations ;


3° S'il y a lieu, l'existence et les modalités d'exercice de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-13 et de celle des défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente mentionnés respectivement aux articles L. 217-15 et L. 217-17 ;

4° S'il y a lieu, la durée du contrat ou, s'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée ou à tacite reconduction, les conditions de sarésiliation ;


5° S'il y a lieu, toute interopérabilité pertinente du contenu numérique avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance ainsi que les fonctionnalités du contenu numérique, y compris les mesures de protection technique applicables ;

6° Les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation compétents dont il relève en application de l'article L. 616-1.  

Article L111-2 du Code de la consommation

Outre les mentions prévues à l'article L. 111-1, tout professionnel, avant la conclusion d'un contrat de fourniture de services et, lorsqu'il n'y a pas de contrat écrit, avant l'exécution de la prestation de services, met à la disposition du consommateur ou lui communique, de manière lisible et compréhensible, les informations complémentaires relatives à ses coordonnées, à son activité de prestation de services et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d'Etat. Les informations complémentaires qui ne sont communiquées qu'à la demande du consommateur sont également précisées par décret en Conseil d'Etat.‍

Article L221-5 du Code de la consommation‍

Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

1° Les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2 ;


2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu'il contient sont fixées par décret en Conseil d'Etat ;


3° Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste ;


4° L'information sur l'obligation du consommateur de payer des frais lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services, de distribution d'eau, de fourniture de gaz ou d'électricité et d'abonnement à un réseau de chauffage urbain dont il a demandé expressément l'exécution avant la fin du délai de rétractation ; ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l'article L. 221-25 ;


5° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l'article L. 221-28, l'information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation ;


6° Les informations relatives aux coordonnées du professionnel, le cas échéant aux coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, à l'existence de codes de bonne conduite, le cas échéant aux cautions et garanties, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Dans le cas d'une vente aux enchères publiques telle que définie par le premier alinéa de l'article L. 321-3 du code de commerce, les informations relatives à l'identité et aux coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du professionnel prévues au 4° de l'article L. 111-1 peuvent être remplacées par celles du mandataire.